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Règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées », in : Droit judiciaire européen et international

Bibliographic reference van Drooghenbroeck, Jean-François. Règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées », in : Droit judiciaire européen et international. In: J.-Fr. van Drooghenbroeck (dir.), Droit judiciaire européen et international, La Charte  : Bruxelles 2016, p. 235-293
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/179154