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Une nouvelle application de la flexibilité des sanctions dans le contentieux contractuel: la nullité partielle d'une clause illicite (note sous Cass., audience plénière, 25 juin 2015)

Bibliographic reference Wéry, Patrick. Une nouvelle application de la flexibilité des sanctions dans le contentieux contractuel: la nullité partielle d'une clause illicite (note sous Cass., audience plénière, 25 juin 2015). In: Revue Critique de Jurisprudence Belge, Vol. 70, no.3, p. 387-433 (2016)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/179146