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Commentaire de l'arrêt : Cass., 2ème ch., 15 juin 2016, R.G. n° P.16.0604.F : Le pourvoi en cassation en matière de privation de liberté d’un étranger soumis à des règles procédurales distinctes de celles relatives à la détention préventive.

Bibliographic reference Sarolea, Sylvie. Commentaire de l'arrêt : Cass., 2ème ch., 15 juin 2016, R.G. n° P.16.0604.F : Le pourvoi en cassation en matière de privation de liberté d’un étranger soumis à des règles procédurales distinctes de celles relatives à la détention préventive.. In: Newsletter EDEM, Vol. 2016/08, no.8, p. 4-8 (Août 2016)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/178298