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Commentaire de l'arrêt : Comité contre la torture, déc. Onsi Abichou c. Allemagne, 17 juillet 2013, déc. noCAT/C/50/D/430/2010 – La protection face à l’éloignement par le Comité contre la torture.
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Document type | Article de périodique (Journal article) – Article de recherche |
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Access type | Accès libre |
Publication date | 2013 |
Language | Français |
Journal information | "Newsletter EDEM" - Vol. 2013, no. 10, p. 8-11 |
Publisher | Université catholique de Louvain (Louvain-la-Neuve) |
Publication status | Publié |
Affiliation | UCL - SSH/JURI/PJIE - Droit international et européen |
Keywords | Art. 3 de la Convention contre la torture ; extradition vers la Tunisie ; évaluation du risque à la date de l’éloignement ; assurances diplomatiques insuffisantes |
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Bibliographic reference | Sarolea, Sylvie. Commentaire de l'arrêt : Comité contre la torture, déc. Onsi Abichou c. Allemagne, 17 juillet 2013, déc. noCAT/C/50/D/430/2010 – La protection face à l’éloignement par le Comité contre la torture.. In: Newsletter EDEM, Vol. 2013, no. 10, p. 8-11 |
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Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.1/178095 |