User menu

Commentaire de l'arrêt : Cour eur. D. H., 19 septembre 2013, R.J. c. France, req. n°10466/11 – Le renvoi d’un demandeur d’asile sri lankais portant des cicatrices compatibles avec la torture relatée entraîne une violation de l’article 3 C.E.D.H.

Bibliographic reference Sarolea, Sylvie. Commentaire de l'arrêt : Cour eur. D. H., 19 septembre 2013, R.J. c. France, req. n°10466/11 – Le renvoi d’un demandeur d’asile sri lankais portant des cicatrices compatibles avec la torture relatée entraîne une violation de l’article 3 C.E.D.H.. In: Newsletter EDEM, Vol. 2013/9, no.9, p. 3-5 (Septembre 2013)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/178094