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Commentaire de l'arrêt : C.C.E., arrêt n°100 265 du 29 mars 2013 : L’accès à une protection effective par un esclave nigérien

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Sarolea, Sylvie [UCL]

L’interdiction de l’esclavage est un droit intangible dont la violation est suffisamment grave pour constituer une persécution au sens de l’article 48/3 de la loi du 15 décembre 1980. Les personnes considérées comme esclaves constituent un groupe social particulier. Les O.N.G. ne peuvent être considérées comme des acteurs de protection. Le recours à la protection par les autorités doit s’apprécier en tenant compte du profil particulier du requérant.

Document type Article de périodique (Journal article) – Article de recherche
Access type Accès libre
Publication date 2013
Language Français
Journal information "Newsletter EDEM" - Vol. 2013, no. 5, p. 3-5
Publisher Université catholique de Louvain (Louvain-la-Neuve)
Publication status Publié
Affiliation UCL - SSH/JURI/PJIE - Droit international et européen
Keywords Art. 48/3 loi 15/12/80 ; demandeur d’asile nigérien ; esclavage ; persécution ; groupe social particulier ; absence d’accès à une protection effective par les autorités ; inclusion ; reconnaissance
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Bibliographic reference Sarolea, Sylvie. Commentaire de l'arrêt : C.C.E., arrêt n°100 265 du 29 mars 2013 : L’accès à une protection effective par un esclave nigérien. In: Newsletter EDEM, Vol. 2013, no. 5, p. 3-5
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/178092