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Commentaire de l'arrêt : Cour eur. D.H., 16 avril 2013, Aswat c. Royaume-Uni, req. n° 17299/12 – L’extradition du requérant vers les États-Unis d’Amérique serait un mauvais traitement contraire à l’article 3, dès lors qu’il risque d’y être détenu dans des conditions incompatibles avec son état de santé mentale

Bibliographic reference Sarolea, Sylvie. Commentaire de l'arrêt : Cour eur. D.H., 16 avril 2013, Aswat c. Royaume-Uni, req. n° 17299/12 – L’extradition du requérant vers les États-Unis d’Amérique serait un mauvais traitement contraire à l’article 3, dès lors qu’il risque d’y être détenu dans des conditions incompatibles avec son état de santé mentale. In: Newsletter EDEM, Vol. 2013/04, no.4, p. 12-14 (Avril 2013)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/178091