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Commentaire de l'arrêt : Cour eur. D. H. (GC), 13 décembre 2012, De Souza Ribeiro c. France, req. n° 22689/07

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Sarolea, Sylvie [UCL]

Lorsqu’il est allégué qu’un éloignement viole la vie familiale, l’effectivité du recours ne requiert pas un effet suspensif de plein droit. Toutefois, les articles 8 et 13 C.E.D.H. combinés exigent une possibilité effective de contester la décision en obtenant un examen suffisamment approfondi et offrant des garanties procédurales adéquates.

Document type Article de périodique (Journal article) – Article de recherche
Access type Accès libre
Publication date 2012
Language Français
Journal information "Newsletter EDEM" - Vol. 2012, no. 4, p. 10-14
Publisher Université catholique de Louvain (Louvain-la-Neuve)
Publication status Publié
Affiliation UCL - SSH/JURI/PJIE - Droit international et européen
Keywords Art. 8 C.E.D.H. ; art. 13 C.E.D.H. ; éloignement d’étrangers ; protection de la vie familiale ; effectivité du recours (violation)
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Bibliographic reference Sarolea, Sylvie. Commentaire de l'arrêt : Cour eur. D. H. (GC), 13 décembre 2012, De Souza Ribeiro c. France, req. n° 22689/07. In: Newsletter EDEM, Vol. 2012, no. 4, p. 10-14
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/178068