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Contrôle de proportionnalité serré sur une mesure imposant un prix minimal de l’alcool

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Sibony, Anne-Lise [UCL]

Droit du marché intérieur - Chronique de l’actualité législative et jurisprudentielle - Année 2015. CJUE 23 décembre 2015, aff. C-333/14, Scotch Whisky Association , EU:C:2015:845

(eng) Internal market law: case law and legislative development in 2015. CJUE 23 décembre 2015, aff. C-333/14, Scotch Whisky Association , EU:C:2015:845

Document type Article de périodique (Journal article) – Article de recherche
Access type Accès libre
Publication date 2016
Language Français
Journal information "RTDEur. : revue trimestrielle de droit européen" - Vol. 2016, no. 1, p. 181-185
Publisher Editions Dalloz (Paris)
issn 0035-4317
e-issn 2114-5288
Publication status Publié
Affiliation UCL - SSH/JURI/PJIE - Droit international et européen
Links
Bibliographic reference Sibony, Anne-Lise. Contrôle de proportionnalité serré sur une mesure imposant un prix minimal de l’alcool. In: RTDEur. : revue trimestrielle de droit européen, Vol. 2016, no. 1, p. 181-185
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/177932