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Contrôle de proportionnalité serré sur une mesure imposant un prix minimal de l’alcool

Bibliographic reference Sibony, Anne-Lise. Contrôle de proportionnalité serré sur une mesure imposant un prix minimal de l’alcool. In: RTDEur. : revue trimestrielle de droit européen, Vol. 2016-1, no.1, p. 181-185 (janvier 2016)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/177932