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Les principes généraux du droit interne peuvent-ils être sources d’obligations dans un domaine harmonisé ?

Bibliographic reference Sibony, Anne-Lise. Les principes généraux du droit interne peuvent-ils être sources d’obligations dans un domaine harmonisé ?. In: RTDEur. : revue trimestrielle de droit européen, Vol. 2016-1, no.1, p. 177-179 (janvier 2016)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/177928