Sibony, Anne-Lise
[UCL]
Droit du marché intérieur - Chronique de l’actualité législative et jurisprudentielle - Année 2015. Proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique, COM(2015) 634 final ; Proposition de directive concernant certains aspects des contrats de ventes ( sic ) en ligne et de toute autre vente à distance de biens, COM(2015) 635 final ; Proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique, COM(2015) 634 final, ci-après « proposition de directive contenu numérique » ; Proposition de règlement visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur, COM(2015)627
(eng)
Internal market law: case law and legislative development in 2015. Proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique, COM(2015) 634 final ; Proposition de directive concernant certains aspects des contrats de ventes ( sic ) en ligne et de toute autre vente à distance de biens, COM(2015) 635 final ; Proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique, COM(2015) 634 final, ci-après « proposition de directive contenu numérique » ; Proposition de règlement visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur, COM(2015)627
| Bibliographic reference |
Sibony, Anne-Lise. Trois propositions législatives de la Commission pour le marché unique numérique. In: RTDEur. : revue trimestrielle de droit européen, Vol. 2016, no. 1, p. 169-179 |
| Permanent URL |
http://hdl.handle.net/2078.1/177927 |
