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Trois propositions législatives de la Commission pour le marché unique numérique

Bibliographic reference Sibony, Anne-Lise. Trois propositions législatives de la Commission pour le marché unique numérique. In: RTDEur. : revue trimestrielle de droit européen, Vol. 2016-1, no.1, p. 169-179 (janvier 2016)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/177927