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La transaction pénale élargie déclarée inconstitutionnelle : vers une motivation de la transaction et un contrôle juridictionnel suffisant et effectif

Bibliographic reference Fernandez-Bertier, Michaël ; Van der Eecken, Nathalie. La transaction pénale élargie déclarée inconstitutionnelle : vers une motivation de la transaction et un contrôle juridictionnel suffisant et effectif. In: Droit pénal de l'entreprise, , no.3, p. 213-223 (2016)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/177146