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Commentaire de l'arrêt : "CA Paris, 19 mai 2016, Orange et SFR, RG n° 13/01006"

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Sibony, Anne-Lise [UCL]

La Cour d’appel de Paris réduit les sanctions pécuniaires infligées à des opérateurs téléphoniques pour différenciation tarifaire abusive entre les appels on‑net et off‑net.

(eng) The Paris Court of Appeals, after having requested an amicus opinion from the Commission rules that two French telecoms operators abused their respective dominante position by abusively differenciating tarifs of on-net and off-net calls.

Document type Article de périodique (Journal article) – Article de recherche
Access type Accès libre
Publication date 2016
Language Français
Journal information "Concurrences : revue des droits de la concurrence" - Vol. 2016, no. 3, p. 74-79
Publisher Institut de Droit de la Concurrence (Paris)
issn 1773-9578
Affiliation UCL - SSH/JURI/PJIE - Droit international et européen
Keywords Ciseau tarifaire ; Différenciation tarifaire abusive ; Discrimination ; Augmentation des coûts des concurrents ; Case N° 13/01006 ; Orange and SFR ; Paris Court of Appeals
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Bibliographic reference Sibony, Anne-Lise. Commentaire de l'arrêt : "CA Paris, 19 mai 2016, Orange et SFR, RG n° 13/01006". In: Concurrences : revue des droits de la concurrence, Vol. 2016, no. 3, p. 74-79
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/177094