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L'immunité de saisie des biens de l'Etat étranger et de l'organisation internationale : notes sur l'article 1412quinquies du Code judiciaire

Bibliographic reference Dopagne, Frédéric. L'immunité de saisie des biens de l'Etat étranger et de l'organisation internationale : notes sur l'article 1412quinquies du Code judiciaire. In: Journal des tribunaux, Vol. 4, no.6632, p. 57-64 (23/01/2016)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/176860