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La procédure en cassation en matière pénale. Les modifications apportées par la loi du 14 février 2014 et la modifications envisagées par la loi pot-pourri II

Bibliographic reference Vandermeersch, Damien. La procédure en cassation en matière pénale. Les modifications apportées par la loi du 14 février 2014 et la modifications envisagées par la loi pot-pourri II . In: Le point sur les procédure en cassation – UB3, Bruylant  : (Belgium) Bruxelles 2016, p. 7-46
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/176091