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L’indemnité de procédure, deux ans après son insertion dans les lois coordonnées sur le Conseil d’État

Bibliographic reference Rombaux, Esther. L’indemnité de procédure, deux ans après son insertion dans les lois coordonnées sur le Conseil d’État. In: Chroniques de Droit Public, , no.2015/4, p. 524-560 (2015)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/175788