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La transaction pénale élargie appliquée aux personnes morales : cap sur le modèle américain des N/DPAs

Bibliographic reference Fernandez-Bertier, Michaël ; Rolland, R.. La transaction pénale élargie appliquée aux personnes morales : cap sur le modèle américain des N/DPAs . In: Droit pénal de l'entreprise, , no.2, p. 91-105 (2016)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/174785