User menu

La sanction de la règle juridique : de la contrainte à l'incitation

Bibliographic reference Coppens, Philippe. La sanction de la règle juridique : de la contrainte à l'incitation. In: Université Paris 1 -Sorbonne - Yves Chaput (dir.), La sanction : la lecture des économistes et des juristes - Colloque Université Paris 1 Sorbonne 2008, Bruylant  : Bruxelles  2011, p. 27-47
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/174254