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Jurisprudence en bref : C.J.U.E., 10 septembre 2015, (Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et Fédération des magasins de bricolage et de l’aménagement de la maison (FMB) c. Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie), aff. C-106/14

Bibliographic reference Born, Charles-Hubert. Jurisprudence en bref : C.J.U.E., 10 septembre 2015, (Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et Fédération des magasins de bricolage et de l’aménagement de la maison (FMB) c. Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie), aff. C-106/14. In: Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, , no.2016/1, p. 37-38 (2016)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/174014