Le concours de responsabilités et l'article 1384, alinéa 1er: des conditions inadaptées? (obs. sous J.P. Forest, 4 mai 2015)

De Saint Moulin, Elise [UCL]

Le présent commentaire vise à examiner l’application concrète des règles relatives au concours de responsabilités en présence d’une responsabilité du fait des choses entre parties contractantes. Ainsi, il s’agit d’analyser dans quelle mesure le créancier d’une obligation contractuelle méconnue peut obtenir réparation de son dommage en faisant état de la qualité de gardien d’une chose vicieuse de son débiteur. Dans sa formulation actuelle, la condition de faute “mixte” dégagée par la Cour de cassation dans son arrêt du 29 septembre 2006 semble pour le moins difficile à vérifier dans cette hypothèse spécifique. En effet, il est communément admis que l’article 1384, alinéa 1er crée une présomption de responsabilité de plein droit. A partir du moment où une demande fondée sur l’article 1384, alinéa 1er n’exige nullement la démonstration d’une faute, comment est-il possible de savoir si le gardien de la chose vicieuse a méconnu une obligation qui s’imposait à tous ?