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Le régime juridique de la sanction administrative

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Bibliographic reference Renders, David ; Joassart, Marc ; Pijcke, Gautier ; Piret, Florence. Le régime juridique de la sanction administrative. In: Robert Andersen, Diane Déom et David Renders (dir.), Les sanctions administratives [Actes de la journée d'études du 22 février 2007], Bruylant  : Bruxelles 2007, p. 155-259
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/173379