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Récupération de l’impôt fondée sur la responsabilité civile, obs. sous Cass., 17 décembre 2015

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Bibliographic reference Culot, Henri. Récupération de l’impôt fondée sur la responsabilité civile, obs. sous Cass., 17 décembre 2015. In: Les pages : obligations, contrats et responsabilités, Vol. 8, no.8, p. 3 (2016)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078/173118