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Nul ne peut être privé de sa propriété que dans les cas établis par un acte législatif, obs. sous J.P. Herstal, 2 janvier 2004

Bibliographic reference Renders, David. Nul ne peut être privé de sa propriété que dans les cas établis par un acte législatif, obs. sous J.P. Herstal, 2 janvier 2004. In: Journal des Juges de Paix, , p. 161-165 (2006)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/172992