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La Cour d'arbitrage confirme: les fonctionnaires peuvent représenter l’État dans les litiges fiscaux

Bibliographic reference Renders, David ; Willemart, Elisabeth. La Cour d'arbitrage confirme: les fonctionnaires peuvent représenter l’État dans les litiges fiscaux. In: Le journal du juriste, (mai 2003)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/172981