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Cour d'arbitrage: la rétroactivité de la loi pénale n'est pas toujours irrégulière

Bibliographic reference Renders, David. Cour d'arbitrage: la rétroactivité de la loi pénale n'est pas toujours irrégulière. In: Le journal du juriste, (mai 2005)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/172978