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Extension de l’autorité de la chose jugée par la loi ‘pot-pourri I’ du 19 octobre 2015

Bibliographic reference van Drooghenbroeck, Jean-François ; Balot, François. Extension de l’autorité de la chose jugée par la loi ‘pot-pourri I’ du 19 octobre 2015. In: J.-F. van Drooghenbroeck et H. Boularbah (dir.), Pot-pourri I et autres actualités de droit judiciaire, Larcier  : Bruxelles 2016, p.293-328
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/172893