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Une consolidation législative irrégulière, sinon par ses effets, du moins par son auteur, Observations sous C.A., arrêt n° 30/2004 du 3 mars 2004

Bibliographic reference Renders, David. Une consolidation législative irrégulière, sinon par ses effets, du moins par son auteur, Observations sous C.A., arrêt n° 30/2004 du 3 mars 2004. In: Journal des tribunaux, , no.21, p. 538-541 (2004)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/172881