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La place des lois du service public dans la hiérarchie des normes

Bibliographic reference Renders, David ; Vansnick, Louis. La place des lois du service public dans la hiérarchie des normes. In: Pierre Jadoul et al. (dir.), Le service public. T.2 Les "lois" du service public, La Charte  : Bruxelles 2009, p. 1-51
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/172680