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La responsabilité civile du fait de légiférer en violation de la Constitution

Bibliographic reference Verdussen, Marc. La responsabilité civile du fait de légiférer en violation de la Constitution. In: Renders, David (coord.), La responsabilité des pouvoirs publics. XXIIes Journées d'études juridiques Jean Dabin, Bruylant  : Bruxelles 2016, p. 396-433
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/172678