Hoc, Arnaud
[UCL]
Section 1: L'article 1050, al. 2 du Code judiciaire en lui-même: une modification contestée; Section 2: L'article 1050, al. 2 du Code judiciaire et les autres règles de procédure: une articulation complexe.
Bibliographic reference |
Hoc, Arnaud. L'appel différé des jugements avant dire droit. In: Hakim Boularbah et Jean-François van Drooghenbroeck (dir.), Pot-pourri I et autres actualités de droit judiciaire, Larcier : Bruxelles 2016, p. 239-261 |
Permanent URL |
http://hdl.handle.net/2078.1/172633 |