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Questions de droit des contrats appliqué aux actifs immatériels

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Bibliographic reference Cruysmans, Edouard ; Cruysmans, Edouard ; et. al. Questions de droit des contrats appliqué aux actifs immatériels. In: Rafaël Jafferali (coordinateur), Le droit commun des contrats, Questions choisies, Bruylant  : Bruxelles 2016, p. 309
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/172353