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Recevabilité et fondement de la demande en réparation du dommage causé par l’État qui juge, note sous Cass., 27 juin 2008

Bibliographic reference Renders, David. Recevabilité et fondement de la demande en réparation du dommage causé par l’État qui juge, note sous Cass., 27 juin 2008. In: Revue Critique de Jurisprudence Belge, , no.2010/2, p. 199-222 (2010)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/172348