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Recevabilité et fondement de la demande en réparation du dommage causé par l’État qui juge, note sous Cass., 27 juin 2008, Etat belge, Ministre de la justice c. C.P.A.S. de Wavre

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Bibliographic reference Renders, David. Recevabilité et fondement de la demande en réparation du dommage causé par l’État qui juge, note sous Cass., 27 juin 2008, Etat belge, Ministre de la justice c. C.P.A.S. de Wavre. In: Revue Critique de Jurisprudence Belge, no. 2, p. 199-222 (2010)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/172348