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La transposabilité des modalités d'individualisation des peines aux sanctions administratives dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, obs. sous C. Const., arrêt n° 42/2009 du 11 mars 2009

Bibliographic reference Renders, David ; Piret, Florence. La transposabilité des modalités d'individualisation des peines aux sanctions administratives dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, obs. sous C. Const., arrêt n° 42/2009 du 11 mars 2009. In: Revue de Droit Pénal et de Criminologie, , no.2009/12, p. 1185-1200 (2009)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/172347