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Trois réflexions juridiques au sujet des motions de méfiance constructive provinciale et communale

Bibliographic reference Renders, David. Trois réflexions juridiques au sujet des motions de méfiance constructive provinciale et communale. In: Ann Lawrence Durviaux; Geoffroy Matagne; Emmanuel Radoux; Pierre Verjans (coord.), Le code de la démocratie locale et de la décentralisation, Enjeux et bilans politiques, Larcier  : Bruxelles 2012, p. 89-98
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/172254