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La responsabilité extracontractuelle de l’administration et de ses agents, en passant par celle de ses mandataires

Bibliographic reference Renders, David. La responsabilité extracontractuelle de l’administration et de ses agents, en passant par celle de ses mandataires. In: Philippe Levert; Bruno Lombaert, Droit et contentieux de la fonction publique — 10 années d’actualité, IFE  : Paris 2013, p. 475-498
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/172242