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Conflits d'attributions au sens de l'article 158 de la Constitution : quand et dans quelle mesure le pouvoir de contrôle du juge judiciaire sur l'action du juge administratif a-t-il été altéré ?, obs. sous Cass. (1e ch.), 25 avril 2013

Bibliographic reference Renders, David. Conflits d'attributions au sens de l'article 158 de la Constitution : quand et dans quelle mesure le pouvoir de contrôle du juge judiciaire sur l'action du juge administratif a-t-il été altéré ?, obs. sous Cass. (1e ch.), 25 avril 2013. In: Revue Critique de Jurisprudence Belge, Vol. 2015, no.2015/2, p. 109-132 (2015)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/171773