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Conflits d'attributions au sens de l'article 158 de la Constitution : quand et dans quelle mesure le pouvoir de contrôle du juge judiciaire sur l'action du juge administratif a-t-il été altéré ?, obs. sous Cass. (1e ch.), 25 avril 2013
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Document type | Article de périodique (Journal article) – Note ou chronique de jurisprudence |
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Access type | Accès libre |
Publication date | 2015 |
Language | Français |
Journal information | "Revue Critique de Jurisprudence Belge" - no. 2, p. 109-132 (2015) |
Publisher | Bruylant (Bruxelles) |
issn | 0035-0966 |
Publication status | Publié |
Affiliation | UCL - SSH/JURI/PJPU - Droit public |
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Bibliographic reference | Renders, David. Conflits d'attributions au sens de l'article 158 de la Constitution : quand et dans quelle mesure le pouvoir de contrôle du juge judiciaire sur l'action du juge administratif a-t-il été altéré ?, obs. sous Cass. (1e ch.), 25 avril 2013. In: Revue Critique de Jurisprudence Belge, no. 2, p. 109-132 (2015) |
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Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.1/171773 |