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Marché public attribué par adjudication : l’illégalité est source de réparation forfaitaire sans qu’une faute, un dommage et un lien causal aient à être démontrés, obs. sous Civ. Charleroi (2e ch.), 25 septembre 2013, s.a. Hullbridge Associated c. ville de Fleurus

Bibliographic reference Renders, David ; Polet, Kevin. Marché public attribué par adjudication : l’illégalité est source de réparation forfaitaire sans qu’une faute, un dommage et un lien causal aient à être démontrés, obs. sous Civ. Charleroi (2e ch.), 25 septembre 2013, s.a. Hullbridge Associated c. ville de Fleurus. In: Journal des tribunaux, Vol. 2015, no.2015/15, p. 344-345 (2015)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/171772