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Marché public attribué par adjudication : l’illégalité est source de réparation forfaitaire sans qu’une faute, un dommage et un lien causal aient à être démontrés, obs. sous Civ. Charleroi (2e ch.), 25 septembre 2013, s.a. Hullbridge Associated c. ville de Fleurus
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Document type | Article de périodique (Journal article) – Note ou chronique de jurisprudence |
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Access type | Accès libre |
Publication date | 2015 |
Language | Français |
Journal information | "Journal des tribunaux" - Vol. 6601, no. 15, p. 344-345 (2015) |
Peer reviewed | yes |
Publisher | Larcier (Louvain-la-Neuve) |
issn | 0021-812X |
Publication status | Publié |
Affiliation | UCL - SSH/JURI/PJPU - Droit public |
Links |
Bibliographic reference | Renders, David ; Polet, Kevin. Marché public attribué par adjudication : l’illégalité est source de réparation forfaitaire sans qu’une faute, un dommage et un lien causal aient à être démontrés, obs. sous Civ. Charleroi (2e ch.), 25 septembre 2013, s.a. Hullbridge Associated c. ville de Fleurus. In: Journal des tribunaux, Vol. 6601, no. 15, p. 344-345 (2015) |
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Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.1/171772 |