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La responsabilité civile extracontractuelle de la commune, de ses mandataires et de ses agents

Bibliographic reference Renders, David ; Mechelynck, Amaury. La responsabilité civile extracontractuelle de la commune, de ses mandataires et de ses agents. In: Rodrigue Capart, Le droit communal. Etat des lieux, Anthémis  : Limal 2015, p. 21-53
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/171768