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L'assistance financière: vers une autorisation conditionnelle (interprétation de l'interdiction visée à l'art. 629 C. soc.)

Bibliographic reference de Pierpont, Gabriela. L'assistance financière: vers une autorisation conditionnelle (interprétation de l'interdiction visée à l'art. 629 C. soc.). In: Recueil annuel de jurisprudence en droit des sociétés commerciales : S.A., S.P.R.L. et S.C.R.L., , p. 255-257 (2009)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/171693