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L'assemblée générale des obligataires peut-elle modifier unilatéralement les conditions de l'emprunt obligataire?

Bibliographic reference de Pierpont, Gabriela. L'assemblée générale des obligataires peut-elle modifier unilatéralement les conditions de l'emprunt obligataire?. In: Recueil annuel de jurisprudence en droit des sociétés commerciales : S.A., S.P.R.L. et S.C.R.L., , p. 244-246 (2013)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/171690