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Toute descente de la dette ne constitue pas nécessairement une assistance financière prohibée, observations sous Mons, 16 avril 2012

Bibliographic reference André-Dumont, André-Pierre. Toute descente de la dette ne constitue pas nécessairement une assistance financière prohibée, observations sous Mons, 16 avril 2012. In: Jurisprudence commentée en droit bancaire et boursier, RDC, Librairie générale de droit et de jurisprudence  2011, p. 348-352
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/171600