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Brevet communautaire et modifications à la Convention sur le brevet européen

Bibliographic reference Cassiers, Vincent ; Remiche, Bernard. Brevet communautaire et modifications à la Convention sur le brevet européen. In: Droits intellectuels: à la rencontre d'une stratégie pour l'entreprise, Rapports du 52ème séminaire de la COmmission Droit et Vie des Affaires des 11 et 12 octobre 2001, Bruylant  : Bruxelles 2002, p. 173-225
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/171582