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Brevet communautaire et modifications à la Convention sur le brevet européen
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Document type | Contribution à ouvrage collectif (Book Chapter) |
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Publication date | 2002 |
Language | Français |
Host document | "Droits intellectuels: à la rencontre d'une stratégie pour l'entreprise, Rapports du 52ème séminaire de la COmmission Droit et Vie des Affaires des 11 et 12 octobre 2001"- p. 173-225 (ISBN : 2-8027-1580-1) |
Publisher | Bruylant (Bruxelles) |
Publication status | Publié |
Affiliation | UCL - DRT/DESO-Département de droit économique et social |
Links |
Bibliographic reference | Cassiers, Vincent ; Remiche, Bernard. Brevet communautaire et modifications à la Convention sur le brevet européen. In: Droits intellectuels: à la rencontre d'une stratégie pour l'entreprise, Rapports du 52ème séminaire de la COmmission Droit et Vie des Affaires des 11 et 12 octobre 2001, Bruylant : Bruxelles 2002, p. 173-225 |
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Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.1/171582 |