User menu

Les partenaires de même sexe doivent-ils être traités comme des conjoints mariés? - Commentaire de l'arrêt "Hay" (CJUE 12 décembre 2013)

Bibliographic reference Gilson, Steve ; Lambinet, France. Les partenaires de même sexe doivent-ils être traités comme des conjoints mariés? - Commentaire de l'arrêt "Hay" (CJUE 12 décembre 2013). In: Journal de droit européen, Vol. 2014 (juin 2014)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/171420