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Les sanctions en cas de non-paiement ou de retard de paiement des cotisations : majorations, intérêts, frais

Bibliographic reference de Wilde d'Estmael. Les sanctions en cas de non-paiement ou de retard de paiement des cotisations : majorations, intérêts, frais. In: M. Westrade, St. Gilson, Statut social des travailleurs indépendants, Anthémis  : Limal 2013, p. 501-526
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/171319