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Dans quelle mesure le principe de la séparation des pouvoirs fait-il interdiction au juge de condamner l'administration à réparer en nature le dommage causé par sa faute extracontractuelle, note sous Cass., 4 septembre 2014, Ville de Liège c. D.B., J.L., D.B., J.S., L.J., C.12.0535.F

Bibliographic reference Renders, David. Dans quelle mesure le principe de la séparation des pouvoirs fait-il interdiction au juge de condamner l'administration à réparer en nature le dommage causé par sa faute extracontractuelle, note sous Cass., 4 septembre 2014, Ville de Liège c. D.B., J.L., D.B., J.S., L.J., C.12.0535.F. In: Revue générale de droit civil belge, , no.10, p. 569-579 (2015)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/170524