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‘Par ces motifs, la Cour rejette …’: les propositions doctrinales destinées à remédier à la protection juridictionnelle défaillante des citoyens face à l’administration (1874-1920)

Bibliographic reference Muller, Françoise. ‘Par ces motifs, la Cour rejette …’: les propositions doctrinales destinées à remédier à la protection juridictionnelle défaillante des citoyens face à l’administration (1874-1920) .Journée de l’histoire contemporaine 2010 (Gand, Vormingscentrum Guislain, 24/04/2010).
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/170409