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La détention préventive sous surveillance électronique bannie de la phase de jugement

Bibliographic reference Vandermeersch, Damien. La détention préventive sous surveillance électronique bannie de la phase de jugement. In: Journal des tribunaux, , no.6594, p. 204-205 (2015)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/169547