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Responsabilité de l’État pour absence de mise en œuvre de la loi de principes du 12 janvier 2005

Bibliographic reference Beernaert, Marie-Aude. Responsabilité de l’État pour absence de mise en œuvre de la loi de principes du 12 janvier 2005. In: Revue de Droit Pénal et de Criminologie, , no.7-8, p. 870-872 (2014)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/169491