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Jurisprudence en bref : Cour de justice des Communautés européennes, aff. C-304/05, 20 septembre 2007

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Bibliographic reference Born, Charles-Hubert. Jurisprudence en bref : Cour de justice des Communautés européennes, aff. C-304/05, 20 septembre 2007. In: Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, no. 1, p. 47-48 (2008)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/167211