User menu

Accès à distance ? S'identifier sur le proxy UCLouvain

Principe dispositif et droit judiciaire fiscal

  • Open access
  • PDF
  • 327.58 K
Bibliographic reference van Drooghenbroeck, Jean-François ; de Leval, Goerges. Principe dispositif et droit judiciaire fiscal. In: Revue générale du contentieux fiscal, Vol. 2004, no. 6, p. 7-44
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/166397